Les autorisations d'urbanisme
La plupart des constructions et aménagements ne peuvent être engagés qu’après obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir, déclaration préalable, certificat d’urbanisme).
– Formalités de Déclaration Préalable
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
– Formalités de demande de Permis de Construire
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986
– Formalités de demande de Permis de Démolir
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980
– Formalités de demande de Permis d’Aménager
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
– Formalités de demande de Certificat d’Urbanisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
Votre dossier
- Constituer son dossier
A chaque procédure correspondent des imprimés et des pièces à joindre constituant un dossier.
Des extraits du plan cadastral peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cadastre.gouv.fr
- Déposer son dossier
Le Service Urbanisme est chargé de la réception des dossiers d’urbanisme et du suivi de leur instruction jusqu’à l’envoi de la décision signée par Madame le Maire.
Mairie de Saunay
3 rue des Tilleuls
37110 Saunay
Dépôt des dossiers par voie dématérialisée sur le site internet : https://sve.sirap.fr/
- L'instruction
L’instruction consiste à vérifier la recevabilité du dossier, à notifier les droits du demandeur, à vérifier la conformité du projet avec les documents de référence, à vérifier la capacité des voiries et réseaux, à recueillir les avis des services extérieurs, et à rédiger une proposition de décision qui sera soumise à la signature de monsieur le Maire.
L’instruction est assurée par les services de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.
Communauté de Communes du Castelrenaudais
5, rue du Four Brûlé – Tél. 02 47 29 57 40
- Conseil
Le Conseil en Architecture, Urbanisme et Environnement (CAUE) est un service du Conseil Général d’Indre-et-Loire dont le rôle est de conseiller les particuliers pour établir leur projet de construction.
CAUE 37
45, rue Bernard Palissy
37000 Tours
Tél. 02 47 31 13 40
caue37@caue37.fr
